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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66fce3e38d6ea26f688da77f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La seconde vérification de comptabilité de la société Red Concept a eu lieu du 21 avril au 2 septembre 2015 relative également à la TVA.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le calcul du coefficient de taxation à la TVA pour l'année 2013.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616258f1a2370d151415abe5
27 mars 2014
27 mars 2014
au titre de la TVA, M.
Source officielleChambre 1-4
65b35b291d7564000872dbc0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2014 le taux réduit de TVA est passé à 10%.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, les opérations litigieuses étaient bien taxables à la TVA en France.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6944781dc057dee795a
11 mai 2022
11 mai 2022
retard de déclaration de TVA collectée de l'ordre de 39k€ et une avance de la TVA déductible de l'ordre de 10k€, soit un total de 49k€.
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
15 avril 2025
A ce titre, sont exonérés de la TVA l'octroi et la négociation de crédit.
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
5 février 2021
TVA, ces redevances n'étant pas visées à l'article L.651-5 comme ouvrant droit à déduction et remarquant que la régie n'a jamais déposé de déclaration rectificative de TVA.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
retenue par le service est légalement justifiée et que cette TVA a pour fait générateur la livraison.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
que, en application du principe de primauté du droit de l'Union européenne, cet établissement public aurait dû exonérer de TVA ses livraisons de produits sanguins labiles ; l'EFS aurait dû introduire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielleCour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877a8
26 septembre 2005
26 septembre 2005
; Qu'il ressort de la notification de redressement de la direction générale des impôts du 10 octobre 2003 que le redressement porte sur deux éléments, soit la différence entre la TVA collectée et la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6e
15 novembre 2006
15 novembre 2006
. : 04/03084 OB/DSCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES03 juin 2004Section: Activités DiversesBUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L'A PPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTUREC/LE BOURLOUTCOUR D'APPEL DE
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avait procédé à la régularisation de la TVA déductible de 4 414 euros sur le sous-traitant Ceratec.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'agissant de la proportion du chiffre d'affaires soumise à la TVA au taux de 20% : 23.
Source officielle2 e chambre civile
633fc2efe633183e2ee17943
6 octobre 2022
6 octobre 2022
qu'il n'a pas été en mesure d'honorer la demande de remboursement immédiat et intégral de ce crédit TVA.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Must a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00869_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de retard mis à sa charge, qui ont fait l'objet d'une remise en application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts ; - la société appelante ne contestant ni le rappel de la TVA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SARL Reacil relève appel du jugement du 19 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de TVA en résultant.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870c
18 mai 2006
18 mai 2006
de 44.639 ç, monsieur LE X... fait valoir que la dette de TVA figurait déjà au passif du bilan de la société lorsqu'il a pris ses fonctions et conteste qu'elle corresponde à une annulation de factures
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