de première instance ; Attendu que dans ses écritures, la SCI Vignon-Choquit a relevé au visa de ce texte que la demanderesse, qui n'a pas présenté d'observations sur l'exécution provisoire devant

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

au regard des dispositions de l'article L. 423-2, qui y sont visées, et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte.

Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que

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de loi sur lesquels est fondée sa demande en validation de congé, ce qui suffit à définir l'objet de la demande et le fondement juridique de l'action ; Que l'appréciation à porter sur la pertinence

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

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d'une décision du conseil général de Haute-Garonne auquel aucune référence n'est faite, ce qui caractérise un défaut de motivation, d'autre part et de même que le seul visa des articles 683 et 1594 A

En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

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