Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de M. B dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Orne du 7 juin 2024.

L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé contre cette décision consulaire, dont il a été accusé réception le 13 janvier

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Un recours contre cette décision est actuellement pendant devant la CNDA.

exceptionnelles et humanitaires ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Elle conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts de maître [Z] au motif qu'elle n'a pas commis de faute en mettant en 'uvre les recours qui lui étaient ouverts par la loi.

Par un jugement du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'annulation de M. B dirigée contre cet arrêté. M. B fait appel de ce jugement.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

à l'état antérieur, ainsi que la décision du 11 décembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, et d'enjoindre à la rectrice de la région

de ces voies, espaces et ouvrages dans le domaine des collectivités publiques.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

B relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours contre ces arrêtés.

du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Office.