Leur action a donc été principalement motivée par la sécurité, situation apparue depuis 2020.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/01247 N° Portalis DBV3-V-B7F-UO4W AFFAIRE : [H] [R] C/ CPAM DES

2025 RG :23/00309 [W] C/ CAISSE DE RETRAITE SUD EST Grosse délivrée le 02 AVRIL 2026 à : - Me BREUILLOT - CARSAT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e

[G] [O] constate que l'action est fondée sur la réparation des dommages de toute nature causés aux cultures et aux récoltes par un gibier.

ARRÊT : Réputé contradictoire - Prononcé publiquement le 17 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

Déclarer prescrite l'action des époux [T], et en tout cas mal fondée.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/00366 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7V2 AFFAIRE : Société [5]

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2024.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/03061 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJH AFFAIRE : [S] [R] C/ CAISSE

Elle fait valoir que : - l'action qu'elle a engagée est une action en répétition d'indu sur le fondement des articles 1302-1 du code civil (1235 et 1376 anciens), qu'en tout état de cause, la compétence

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89K 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03065 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJZ AFFAIRE : [5] C/

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 21/00187 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIJM AFFAIRE : [O] [Z] C/ S.A. [9

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2023 N° RG 22/01179 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEE3 AFFAIRE : Association [

de plein droit résilié le 8 janvier 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle ; dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5e

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 11 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06848 - N°

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 08 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026.

TURN KEY PROPERTY La Société TURN KEY PROPERTY, Société par action simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 302 426, dont le siège social est situé [Adresse

Le syndicat des copropriétaires conteste la prescription de son action.