Frs avec intérêts à compter du jugement du 23 décembre 1997 sur le fondement de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale.

Le 26 juin 2006, Monsieur X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) sur le fondement de l'article 701-14 du Code de Procédure Pénale, afin d'obtenir l'attribution d'une

exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14

de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - l'intégralité des éléments du dossier disciplinaire a été remise à M.

A C, conformément aux exigences de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - les droits de la défense de M.

de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale en raison de l'insuffisance des éléments apportés par le requérant pour démontrer que le vol de sa moto l'avait placé dans une situation matérielle ou psychologique grave.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

Le Fonds de garantie a conclu à l'irrecevabilité de la requête, faute de remplir les conditions légales prévues par l'article 706-3 et l'article 706-14 du code de procédure pénale.

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 7.

INTIMÉES --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 Septembre 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 11 Octobre

du code de procédure pénale

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

disproportion d'une mesure à laquelle il ne s'est pas opposé, en tout état de cause, s'il entendait désormais contester ladite collecte, l'intéressé peut solliciter l'effacement au titre des articles R53-14

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

du code de procédure pénale ; - dire que M.

de procédure pénale, et en ce qu'il ne remplissait pas les conditions de ressources requises par l'article 706-14 du code de procédure pénale pour bénéficier d'une indemnisation plafonnée.

M X...a saisi le Président de la Commission d'indemnisations des victimes d'infraction sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale pour obtenir le paiement d'une provision.