enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social du 15

de passif du 15 avril 2013.

Elle ne peut donc soutenir en cause d'appel que le délai de 15 semaines ne serait pas contraignant.

novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé comptable détaillé relatif aux avis de mise en recouvrement 10 12 00016 du 15

refus opposé par le président de la communauté de communes Provence Verdon à sa demande de communication de l'avis du maire relatif à la demande du certificat d'urbanisme (CU) opérationnel n° CU 083 006 15

DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre: DEMANDEURS A LA REQUÊTE d'un arrêt rendu le 15

publication à l'hôtel communautaire, dans les communes membres de la communauté de communes de Saint-Omer (CASO) et de l'insertion au registre des actes administratifs de la CASO des délibérations n° 121-15

service pour notification, alors que le commandant de la formation des services de la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ne propose que la consultation : 1) la note DRCPN/GG/CRS/N° 15

courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 15

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des images vidéos de l'altercation intervenue le 15

à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de nationalité de la mère de sa cliente, Madame X née le 15

secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric ARDITTI la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 15

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement de son appel au 17 police-secours, passé le 15

son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé par le préfet en date du 15

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de communication des plans de zonage antérieurs à ceux du 15

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du bulletin de salaire de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Sud Francilien, pour la période du 2 au 15

2020 N° RG 17/05163 N° Portalis DBV3-V-B7B-R5LL AFFAIRE : [R] [W] C/ Société UP venant aux droits de la société LE CHEQUE CADHOC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15