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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
A l'appui de ce grief il verse aux débats les témoignages des quatre fils du couple, qui avaient été écartés par le premier juge par application de l'article 205 du Code de procédure civile, et qui se
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616333d7f74a27a178b843e8
16 octobre 2008
16 octobre 2008
; Attendu que l'affaire a été radiée par ordonnance en date du 16 mars 2006 , faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai imparti par l'article 915 du code de procédure civile ; qu'elle a été
Source officielleCabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleChambre sociale
64534c7437f394d0f8f66525
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
14 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Sur les pièces Il résulte des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a782628121050008662dd9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216777
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Il demande cependant que soit écartée l'attestation établie par l'enfant, qui contrevient selon lui à l'article 205 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9
9 mai 2011
9 mai 2011
700 du code de procédure civile, - accordé à Maître RIEUSSEC, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
21 mai 2015
205 du code de procédure civile ; que cette pièce ne peut figurer aux débats devant la cour pour le même motif ; Sur le divorce Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 4-1
6312eecb2e6a8e4f13ca60a9
27 juillet 2022
27 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F], apprenti au sein de l'entreprise, a été rédigée par celui-ci alors qu'il était mineur, au mépris des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, force est de constater que ce dernier
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6248616ed0f8cd4fda
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
805 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
15 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
22 mars 2007
201 et 205 du nouveau Code de procédure civile, 2) de prononcer le divorce aux seuls torts de son mari dont les griefs qu'il articule contre elle ne sont pas établis mais qui s'est rendu coupable de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8d
22 mars 2007
22 mars 2007
205 du Code civil mais l'article 205 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85823
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Monsieur Denis X... a conclu au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile le 6 octobre 2000.
Source officiellePage 2 sur 8506