Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et

Les parties ont été avisées de ce qu'il serait statué sans convocation préalable en application de l'article L.743-23 al 1 et al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations dans un délai

n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à cette dernière les termes de l'article R 3211-18 al

n'étant pas jointe au courrier, le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-18 al

SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Clément DUPOIRIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L 0056 INTIMEE Société ITISSALAT AL

avait accordé sa garantie à la Sham.

avait accordé sa garantie à la Sham.

.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement

[P] [Z] ; A l'audience, Monsieur [P] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnace querellée et à al

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A C, présentée par Me Al-Shaman, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté

[Q], Mmes [Q] épouse [L] et [Q] épouse [S] (les consorts [Q]), pour la parcelle cadastrée commune de [Localité 7], section AL n°[Cadastre 4].

ci-dessus prononcée sur l'évolution de l'indice FFB ; - fixé la contribution de la SHAM, dans les rapports entre la société Pacifica et la SHAM, à 44 659,91 € ; - débouté la société Pacifica, la SHAM

SHAAMAN, la société SOLUWAY et M.

D, représenté par Me Al-Shaman, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police pris le 22 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Décision attaquée : n° 24/05820 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Juin 2025 Appelant : Monsieur [D] [R] [Z], représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE

délai, et sous pli confidentiel, de la demande d'asile à l'OFPRA, mais également les pièces probantes quant à la notification régulière à l'intéressé à la décision de l'OFPRA ; - l'irrecevabilité de al

Ce processus de contamination n'est pas discuté par la SHAM.