[X] [Adresse 1] [Localité 3] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/005124 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Alexandre

son établissement principal en France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 538 141 979, dont le siège social est sis [Adresse 2] , Représentée par Me Alexandra

PARIS - RG no 07/55618 APPELANTES ET INTIMÉES LA SOCIÉTÉ SUNSHINE SNC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social au ... 75009 PARIS représentée par la SCP BERNABE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/14082 APPELANT Monsieur [K] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Olivier BERNABE

Instance de PARIS - RG n° 12/03933 APPELANTE SA VALLADON agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par : Me Olivier BERNABE

ASSURANCES IARD Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliées en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 Bld Marie et Alexandre

[T] [K] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 900 805 433 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Février 2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 18/01339 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Alexandre

qualité de directeur de la publication du site internet www.google.fr [Adresse 1] [Localité 4] - ETATS UNIS représentés par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avoués à la Cour assistés de Me NERI Alexandra

entre : SAS BATI-EXPERTS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Marc-Alexandre

Juge de la mise en état de CRETEIL - RG n° 22/00939 APPELANTE Madame [Z] [R] [N] [S] [Adresse 6] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] représentée par Me Olivier BERNABE

et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra

APPELANTE : Madame [N] [H] [L] née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL

OTCHICK'N RCS Nanterre n° 525 140 596 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269 et l'AARPI IODE

SCI NORMANDE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX S.A.

GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 S.A.

24/00276 ET : Madame [K] [E] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [R] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Défendeurs au référé ayant pour avocat Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER

demeurant ... 75008 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me B...Alain, avocat au barreau de PARIS, Toque L0130, (CABINET B...AVOCATS) S. A.

né le 30 juillet 1927 à NICE (06) demeurant C / O SCP BENABU-... Monsieur Jean- Michel Roland Y... né le 4 mars 1960 à NICE (06) demeurant C / O SCP BENABU-... Monsieur Denis Emile Y...