Assignée, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 15 Mars 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MULLER

Assignée, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 15 Mars 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MULLER

de leur création et les deux années civiles suivantes; quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

liquidateur de la société ARENA, de verser aux débats un état certifié par leur commissaire aux comptes indépendant ou équivalent, indiquant le nombre de vis FRAMEX importées et vendues en France, années

Il produit les balances comptables pour les années 2017, 2019 et 2021 faisant état d'un chiffre d'affaires nettement supérieur pour les mois de juin à septembre de chaque année par rapport au reste de

certaines prestations ont été clairement modifiées par des indications contraires précises du devis, telles l'épaisseur du mur de doublage en brique du pignon, ou sur sollicitation de l'entrepreneur les

, année 2017 : 76 140 euros, année 2018: 69 019 euros. 2. des erreurs matérielles de report ou de totalisation - avec les régularisations suivantes : année 2016 : 8 226 euros, année 2017 : 5 242

au mur principal de la maison, décrit comme en mauvais état).

CIVILE ARRET N° 473 DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00346 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNS7 Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

[N] [Y] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMÉS DEBATS : A l'audience publique

Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise

Madame [J] vous a alors demandé de préciser vos propos, cela quoi vous avez répondu qu'ils étaient très clairs.

visées par le contrôle : pour l'année 2016 : 28 831 euros outre des majorations de 1 499 euros.

Tous ces éléments ont permis d'établir un lien clair entre vous et votre collègue à qui vous fournissez de nombreuses pistes [4].

constaté contradictoirement l'entière responsabilité du constructeur doit être retenue dès lors que l'expert a retenu notamment qu'il aurait dû intégrer au C.C.M.I. la réalisation de l'étanchéité des murs

Année 2002 : [P] a participé à la numérisation des PA en Mode B3, sur injonction du chef de l'antenne.

[Adresse 2]/FRANCE Représentée par Me EDJIMBI substituant Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX La SARL G [J] DIFFUSION, SARL unipersonnelle au capital de 50.000,00 €, immatriculée au RCS

2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER

, et non la (re)commercialisation de ces murs.

Elle portait encore son casque et des dégradations sur le mur faisaient apparaître un choc. Aucun débris de véhicule n'a été retrouvé sur les lieux.