année, pour laquelle il n'est produit aucun justificatif ,et au dépôt de garantie qui ne fait l'objet d'aucune mention sur le contrat de bail, de sorte que les sommes de 870 euros au titre de l'année

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sis [Adresse 1] [Localité 3] ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, assisté de Anne-Sophie

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023 Date de saisine : 31 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

DBV3-V-B7H-VZX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de saisine : 24 Avril 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2023 Date de saisine : 03 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Août 2023 Date de saisine : 09 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

judiciaire du contrat de bail au 1er août 2014, et ordonner l'expulsion de M.

PP Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Sophie BORODA Me Alain TUILLIER Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, Greffier lors des débats, Madame Anne- Chantal PELLÉ, Greffier lors du prononcé.

Norbert BIHOUIS ont demandé la résiliation du bail.

[X] [U] né le 26 Juin 1954 à [Localité 4], et Mme [Y] [O] épouse [U] née le 02 Octobre 1953 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Me Anne Sophie PESCHEUX, avocat au barreau

une durée de neuf années.

, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Madame Evelyne GOMBAUD ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

2021 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 1121000140 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/04/23 à : Me Marie-laure TESTAUD Me Anne-sophie

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Sophie X...-Y...

, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller Monsieur Cédric

, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023 Date de saisine : 22 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail