[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la péremption de l'instance retenue par le conseil de Prud'hommes Vu l'article 386 du code de procédure civile'; Vu l'article R.1452-8 du code de travail abrogé par l'article 8 du décret n° 2016

1343-2 du code civil) - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir.

[F] [E] 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

-1 du code du travail et des décrets D.212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

greffe conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

[T] [C] demande à la cour de : Vu l'ordonnance de référé en date du 11 mars 2024 Vu les articles L 217-4 et s du Code de la consommation Vu les articles 1231-1 et 1641 à 1649 du Code civil Vu les

de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.

, 1217, 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 122 et 331 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence constante Il est demandé à la Cour de :

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 20/00493 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYOO AFFAIRE : Société CENTRE SPECIALITES

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

R. 2131-1 du code du travail.

R. 2131-1 du code du travail.

L.3121-36 du code du travail, égale à la somme de 1.098€.