Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c1050dbf9fd47c90a13596
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les époux [Z] ne peuvent enfin se prévaloir des dispositions de l'article 2243 du Code civil, en vertu desquelles c'est l'effet interruptif de prescription et non l'instance qui devient non avenu et ce
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696782fccdc6046d4741f044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Quatrièmement, il est jugé, au visa des articles 2241 et 2243 du code civil susvisés, qu'une demande peut être définitivement rejetée, au sens de l'article 2243, ou par un moyen de fond ou par une fin
Source officielle6ème Chambre
65336b05bb40ec8318f31d2b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.
Source officielle2ème Chambre
635388a1513cb5adff9437ee
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2241, 2242 et 2246 du code civil, l'assignation en paiement délivrée par la banque contre le GAEC le 17 septembre 2010 avait interrompu ce délai à l'égard des cautions, cet effet interruptif s'étant prolongé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60350a719a7ba9373cc04e2b
29 juin 2016
29 juin 2016
2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5bcdc6046d4750abf3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2243 du code civil
Source officielleChambre Sociale
631c2b37bd7923fcb00afac0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en dispose l'article 2243 du Code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c756
24 octobre 2025
24 octobre 2025
préférence aux dispositions générales du code civil ce dont il résulte que l'article 2243 du code civil est inapplicable.
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6849
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des articles 1361, 2225, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.163-2 du code monétaire et financier, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 4 du décret n° 2005
Source officielleChambre 1-4
65b35b661d7564000872dbde
25 janvier 2024
25 janvier 2024
suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9cc383a880008fd0a08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La caisse fait valoir que son appel est recevable, en application des articles 2241 et 2243 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la prescription de l'action en paiement Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel
Source officielle3e chambre civile
63d37a74d1bc2605de4b49a0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 2243 du code civil que " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée".
Source officielle1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be4351
9 avril 2024
9 avril 2024
2243 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6979f084cdc6046d47f7e7c2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
irrecevable pour cause d'incompétence, et que sa décision avait été confirmée en appel ; que si l'article 2243 du code civil disposait que l'effet interruptif de prescription de la demande en justice
Source officielleChambre civile
635b71ddb201587f74be0282
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu de l'article 2242 du Code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et l'article 2243 du dispose que l'interruption est non
Source officielleChambre 1-4
63ca41e99066fd7c90fc2243
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et
Source officielleChambre civile TGI
655c585305869c8318f0a917
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officiellePage 2 sur 229