Le tribunal a retenu que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne comportait pas la mention exigée par l'article 2298 du code civil et considéré que le cumul des irrégularités présentes

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, après que le délibéré a été prorogé à l'audience du 22 septembre 2012, - signé par Thierry DRACK, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier,

[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 février 2024, ils demandent à la cour, au visa de l'article 2298 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris'; - rejeter les demandes de la Caisse d'Épargne du Languedoc

450 du code de procédure civile

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec société IN-GENIOUS.FR, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

suivante: 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec cocktail Réception je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

1343-2 du code civil.

frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.

cautions simples, ' constater que la BPPC s'est dispensée de cette mise en cause préalable rendue obligatoire par les dispositions de l'article 2298 du code civil, alors qu'elle a disposé d'une débitrice

A titre subsidiaire, elle invoque l'article 6 de la reconnaissance de dette et estime que cet engagement doit être regardé comme une garantie autonome de l'article 2321 du code civil.

[U] : 'En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidaire avec la Sarl Photon Plus, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

du code de procédure civile -Condamner 'aux dépens' conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[L] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[G] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Elle sollicite également une somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.