X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Non comparant représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

[R] demandent à la cour de : - vu les articles 1384 et suivants du code civil, condamner ERDF à payer : - aux MMA la somme de 68 694,00 euros - à M.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.

En application de l'article 5 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3

juillet 2017 - 7.000 euros à titre de remboursement du virement débité le 4 juillet 2017 de son compte courant à destination d'un créancier inconnu, assortie d'un intérêt majoré depuis la date du 4 juillet

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Enfin, il résulte des dispositions combinées du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l’article L. 68 de ce livre que l’obligation de notifier au contribuable une mise en demeure

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.