CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fea
17 janvier 2025
1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est
6260f9316d9e13277d6e388c
20 avril 2022
obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
2ème chambre section C
65a0f05b5bbe450008b2d037
11 janvier 2024
DELCOURT, greffière, Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel
2ème Chambre civile
64c8a0c1dfabddd9699dff8c
3 juillet 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00998 - Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 30
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ccd39a1d410635833a9e
21 novembre 2019
SUR CE En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
671b35602edfb0b58c05eb7b
15 avril 2024
EMILY, président de chambre, chargée de la mise en état de la 2ème Chambre civile, Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance
1ère Chambre civile
64df09c287e994d969651808
16 août 2023
1635 bis P du Code général des impôts adressée le 19 mai 2023 à Me Marianne BARRY, Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel envoyé à Me Marianne BARRY le 27 juillet 2023, Vu l'absence d'acquittement
Chambre-1 civile et com.
6889a8ac0b31e6c455a28458
29 juillet 2025
Il a été précisément jugé sur ce point qu'ayant constaté que le paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts était intervenue après une décision d'irrecevabilité
63c8eec4dc5b777c90992e70
9 janvier 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022 S.A.
Chambre 1-9
69ce0a9ecdc6046d47d3b799
1 avril 2026
GENERALI RETRAITE S.A.
Pôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c9007608f
11 janvier 2023
: 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de
Chambre 1-2
66ff8587a4ff9ec259c0949b
3 octobre 2024
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
3ème Chambre
631834b70876004f131a5f9b
6 septembre 2022
963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des
Chambre Commerciale
63c256960bfda47c9007604f
12 janvier 2023
bis du Code général des impôts, avant le 10 décembre 2022.
651fa4f7c601f083189914d2
5 octobre 2023
1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
651fa4f6c601f083189914ce
Chambre 3 A
6a1fbd91cdc6046d47e99c20
1 juin 2026
du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
68df5f1338ac3a658931ddb1
2 octobre 2025
68676bd6fdaf41a8356be62f
3 juillet 2025
Page 2 sur 64