Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, et des séquelles constatées à la consolidation du salarié, à savoir : « des séquelles indemnisables

des maladies professionnelles prévus à l'article R.461-3 et suivants annexés au code de la sécurité sociale, et le cas échéant, désigner ce tableau'; 3 Fixer la date de la première constatation médicale

mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle satisfait bien aux conditions de mouvement des épaules requis par ce tableau ; - à titre subsidiaire la reconnaissance d'une

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

cotisations de sécurité sociale.

Les articles R. 351-29, R.351-29-1, R.173-4-3 et R.351-9 du code de la sécurité sociale déterminent le salaire annuel de base servant de calcul à la pension de retraite personnelle.

des cotisations dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à des URSSAF délégataires conformément à la répartition figurant sur le tableau annexé à la présente décision.'

des cotisations dues en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à des URSSAF délégataires conformément à la répartition figurant sur le tableau annexé à la présente décision.'

Il résulte des dispositions de l'article D 461 - 29 du code de la sécurité sociale que 'le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R 441 -14 auxquels s'ajoutent

de la méconnaissance par l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur référencé DRCPN/SDARH/BOP/N° 001708 du 29 mai 2018 prolongeant le bénéfice de la NBI au profit de M.

et du II du présent article.

de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'Etat. « II. ' L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau

de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, 'I.

R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, ce tableau permettant de connaître le principe et les bases de calcul ayant permis de chiffrer l'indu réclamé, ainsi que son motif, de sorte que M.

auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.