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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Chambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
Sur le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité': Vu l'article L.4121-1 du code du travail'; Il a été retenu que le manquement de la société à ses obligations en matière de temps
Chambre 4-4
68e899f860ca52a2831c027c
9 octobre 2025
La condamner au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c341
26 septembre 2008
(Contravention prévue par l'article R 413-17 du code de la route et réprimée par l'article R 413-17 § IV du code de la route.
9e Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4d9f
9 janvier 2015
et à l'application de l'article 700 du code de procdure civile, * condamné le salarié aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
aux exigences posées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
61624d65ed30a8f561738250
26 juin 2014
Par arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ayant annulé la mise en demeure tout en relevant que
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d549
2 décembre 2020
Sur le maintien des garanties complémentaires Aux termes de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L
Chambre Sociale
6272180e228a02057de67388
2 mai 2022
Il résulte de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
Chambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b9
6 septembre 2023
Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, 'Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés
6708c05b445a086e2bcee113
10 octobre 2024
N° RG 23/01587 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLOP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
code de la sécurité sociale et 462 et 463 du code de procédure civile de : - infirmer seulement les dispositions du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 07 septembre 2023 ayant condamné le
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1ef6
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Chambre 1-6
696aab16cdc6046d479377d1
15 janvier 2026
[N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
la société intimée de sa demande de 4000 euros formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel - Condamner la SAS [1] à délivrer les documents sociaux conformes
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
L'article R. 142-1 du code de sécurité sociale dispose que Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f4c
15 octobre 2024
R.163-8 du code de la sécurité sociale.
6253c978bd3db21cbdd886db
29 septembre 2006
a commis une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
D a été assujetti au titre de l'année 2015 et des majorations correspondantes au titre des sommes imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
sociale, *pour le surplus à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, vu les pièces produites, vu les dispositions de l'article 2262 du code civil, des article 1134-5 et 2141-5 du
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