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450 du code de procédure civile.

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L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité ; il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

[Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4000 € par application de l'article 700 du même

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Sur ce, L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

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Dit les intérêts légaux seront calculés à compter du 19 juin 2018, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

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B...Philippe caractérise des agissements tels que prévus par les articles L 1153-1 et L 1153-2 anciens du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

Régulièrement assignée selon les modalités fixées par l'article 656 du nouveau code de procédure civile, la SNC AA...- X... n'a pas constitué avoué.

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L.6315-1 du code du travail qu'en vertu de l''article 7 de l'avenant du 7 décembre 2007 de la convention collective applicable.

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L.144-3 du code de commerce.