621-32 du code de commerce.

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L'article L125-2 du même code, 'Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

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L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.

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Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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L 145-41 du code de commerce.

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