L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

L221 ' 8 du code de la mutualité reproduit au verso de la présente nous vous informons : - que les garanties seront suspendues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente, - que vous

régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section

La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

La présente décision sera dès lors, en application de l'article 474 alinea 2 du code de procédure civile, rendue par défaut.

L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.

code de procédure ; - condamner Monsieur [U] [W] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure.

C-Sur l'article L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant

[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,