L'article L3133-1 du code du travail prévoit que le lundi de Pentecôte est un jour férié.

les jours fériés, la salariée demande l'indemnisation d'une part du 1er mai 2017 soit une indemnité égale au montant du salaire prévue par l'article L3133-6 du code du travail et d'autre part celle prévue

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

A titre subsidiaire il demande qu'elle soit déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Autorise le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL Moutoussamy.

L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', - 'ordonner la cessation immédiate à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire et sous astreinte de 5 000 euros

Par suite, il sera fait application des règles prévues par les articles L. 3171-2 et suivants du code du travail, le salarié étant soumis à un temps de travail de 151,67 heures par mois, outre 17,33 heures

aux dispositions de l'article L1226-13 du code du travail.

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article L333-1 du code de la consommation, cette créance relative à un trop perçu de RSA ayant été qualifiée de frauduleuse.

[Adresse 2] la somme de 2.000 euros en application de I'artic1e 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI SIFRAMA aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[Y] pouvait dès lors être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur (Article L3353-3 du Code de la Santé Publique).

L3133-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

1104,1163,2289, 2290 et 2313 du code civil et L332-1, l333-2 et 343-6 du code de commerce , de : *infirmer le jugement du 20 décembre 2017 , *ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2020