[R] [U] un appel de « Cotisation subsidiaire maladie » prévue à l'article L380-2 du code de la Sécurité sociale, pour un montant de 135 193 € au titre de l'année 2018.

l'exige l'article R441-11 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la jurisprudence en ne lui ayant pas communiqué, avant la saisine du le tribunal des affaires de sécurité sociale l'avis

par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.

Sur l'entente préalable   : Suivant les dispositions de l'article L315-2, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de certaines prestations en nature des assurances maladie et maternité

[Z] [T] (le pharmacien) , a fait l'objet , en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, d'un contrôle d'activité de la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées (la caisse

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, que toute personne de nationalité française résidant sur le

A l'issue de ce contrôle réalisé en application des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, des griefs lui ont été notifiés par un courrier du 28 novembre 2013.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] soulève in limine litis la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.

Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant

prises en charge en application des articles L.251-2 et L.254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [L] aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.