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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000
2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.
2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb8
1 septembre 2022
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 1er Septembre 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa
3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
L442-1 II° du code de commerce, à lui payer la somme de 570.330 euros pour rupture abusive de la relation commerciale.
1ère Chambre civile
627f48c1551627057d32decc
12 mai 2022
prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
6031f563ab72dd2deafa4a5e
30 mai 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
60374baf19ca1a29d3ff7c9e
16 avril 2015
[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
Le mandataire à la liquidation judiciaire se prévaut des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
Sur l'absence de visite médicale d'embauche Aux termes de l'article L4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article
Chambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, au visa de l'article 515 du code de procédure civile, -
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
Nous vous rappelons de plus qu'au terme de l'article L4122-1 du code du travail, vous êtes censé savoir qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités
1re chambre 1re section
5fdc2bd5a617674fee875c55
14 décembre 2018
[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des
Sociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
La note de service du 22/12/2016 identifie « M. [R] », et M. [U], comme « référents » sur les chantiers, ce qui a été manifestement compris comme « chef d'équipe » par le contrôleur de la CARSAT, M.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises
1ère chambre civile A
6163cdb3a4f434918a1e5242
8 avril 2010
, substitué par Maître Ilié NEGRUTIU, avocat au barreau de Saint-Etienne L'instruction a été clôturée le 12 Janvier 2010 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 10 Mars 2010 L'affaire a été
CHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
L442-6 du code de commerce tandis que leurs relations contractuelles sont issues du contrat de distribution.
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffc
27 juillet 2023
L4622-3 du code du travail).
1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
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