Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
irrecevable, en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6595d3a1715e9074e9d2
18 avril 2024
18 avril 2024
Monsieur [J] a expliqué qu'il travaille pour une société de volets qui se trouve à [Localité 4]. Il était à [Localité 1] pour effectuer un travail à la demande de la société qui l'emploie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37ba
29 avril 2022
29 avril 2022
Je suis un travailleur et je travaille au Portugal. '. Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
Le conseil de prud'hommes a également précisé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code de travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Z...voyait son contrat de travail repris par la Société APROCAB le 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code
Source officielleRétentions
68f07da0bfd83326c70637bb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à
Source officielleRétention Administrative
6662a33c3b9bf20008ba3276
6 avril 2024
6 avril 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 avril 2023 par le préfet
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
L. 3253-20 du Code du travail .
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
6 mars 2014
L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné Me [F], mandataire liquidateur de la SCCV '[Adresse 12]', à verser à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3e
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353eb
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ef
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePage 2 sur 10