Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.

indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 3.

des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 9.

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

Il soutient que : - l'administration fiscale s'est livrée à un détournement de procédure pour les années 2012 à 2014 en taxant d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre

Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE à verser à [Y] [R] ainsi qu'au Syndicat SYMETAL 69 C.F.D.T. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement

474 du code de procédure civile.

Au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande ; Condamner l'ADAPEI 69 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des