des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 132, 906, 954 du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil du code civil, de : - rejeter les pièces adverses n°33 à 38 libellées comme suit

1315 du Code civil, - en l'absence de preuve produite par Monsieur [D] quant aux sommes qu'il aurait dépensées pour le bien appartenant à Madame [I] et dont il réclame le remboursement, le débouter de

En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans le cas où elle ne serait pas définitivement admise au bénéfice de cette aide, le versement à son profit

Civil et L. 311-1 à L.311-37 du Code de la Consommation, l'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et à la condamnation de Christine X..., outre à supporter les dépens de première

L. 211-14 du code des assurances, et dit qu'une copie du jugement serait adressée à cet organisme par le greffe de la juridiction ; condamné la société MMA Iard aux dépens de Mme [R] [I], de M. 

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Sur la demande principale # sur l'existence de la dette Le tribunal a justement appliqué les dispositions combinées des articles 1315, 1341 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à

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Elle soutient que : - le déféré est irrecevable, faute de notification à l'auteur de l'acte attaqué et à son bénéficiaire, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens

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En second lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Cela étant, selon les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, auxquels ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

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de la Polynésie française, Vu les articles L 211-37 alinéa 1er et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu l'article 1690 du code civil, Vu la jurisprudence, - constater que la cession de créances

700 du code de procédure civile ; -condamné la société Géraud et associés aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie