L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de

Il demande enfin la condamnation de la salariée à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur

En ce qui concerne la diffusion publique La commission rappelle, en premier lieu, que selon l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, créé par la loi pour une République

En ce qui concerne la diffusion publique La commission rappelle, en premier lieu, que selon l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, créé par la loi pour une République

En ce qui concerne la diffusion publique La commission rappelle, en premier lieu, que selon l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, créé par la loi pour une République

En ce qui concerne la diffusion publique La commission rappelle, en premier lieu, que selon l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, créé par la loi pour une République

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

Jean à lui payer la somme de 11000€ àt itre de dommages-intérêts A titre infiniment subsidiaire, vu les articles R 1234-4 et R1234-2 du code du travail condamner la société Clinique Saint Jean à lui

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire