Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 835 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'application

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant

, substitant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, -

[N] [U] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé « que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société D... à lui payer à Mme Y... les sommes suivantes - 2 647,40 euros au titre du travail dissimulé, - 2 500

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi n 79- 587 du 11 juillet

la cour, désigner avant dire droit un nouveau CRRMP par application des articles L461-1 et R142-17-2 (ancien R142-24-2) du code de la sécurité sociale avec pour mission de rendre un 2° avis sur la question

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

[Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [B] [J], munie d'un pouvoir spécial, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'