Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de communication des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique Selon les dispositions de l'article

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Ont été avisés de la présente audience MINISTÈRE PUBLIC Madame la procureure générale non comparante (avis écrit) MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Agence de santé de l'Océant Indien

L3211-2-1 du code de la santé publique.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

[W] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 13 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Christine LESNE, avocate générale, Informé le 21 avril 2026 à 16h51

[O] [V] demeurant Informé le 8 octobre 2024 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

MOTIFS En application des dispositions de l'article L3211-12-2 et de l'article R 3211-38 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique

SUR QUOI Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 14H13 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du

Le 8 juillet 2022, le collège prévu par l'article L 3211-9 du Code de la santé publique a rendu son avis et : 'préconise la levée de la mesure de soins sans consentement afin de permette d'aboutir le projet