Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil

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L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L. 761-1 du code de justice administrative.

A et du syndicat SUD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

[X] [F] demande à la cour de: Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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, pour destruction partielle des locaux, - que cette signification était parfaitement licite au regard des dispositions de l'article L 622-21 2° du code de commerce, puisque cet article ne concerne

des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.

Y... et la société MMA IARD à lui payer la somme de 60 000€ ainsi qu'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; CONDAMNE M.

La commune de [Localité 7] fait valoir que : - le fondement juridique de la résiliation du bail a toujours été le même et repose sur l'article XIV du bail et non sur l'article 1722 du code civil ;

L'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. La SAS Faure Vercors fait grief à M.

Aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des

Z... à leur payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure

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