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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdc515bec5c0e755282962f

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Eddine X...a soutenu que le bail devait être interprété en ce sens que le loyer devait être plafonné et alors qu'il réclamait reconventionnellement la réalisation de travaux à la charge des bailleurs,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f89fafaf6162e76297

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la bailleresse.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

680b18ca98bcafcb3a63dfd5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il en résulte que la bailleresse est en droit de solliciter, conformément aux dispositions du bail le remboursement de ces taxes par elle exposées pour l'année 2016 et ce au prorata de la surface louée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbf

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Désirant céder son fonds, Muriel B... a par acte d'huissier du 18 mai 2004 sollicité des bailleresses le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Les clefs des locaux ont été restituées au bailleur le 1er avril 2014. La société PERICHER a reloué les locaux à un nouveau preneur selon bail à effet du 1er avril 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367f

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La société Bonny fait valoir essentiellement que la bailleresse dénonce en réalité l'inexécution de l'ordonnance rendue en 2010 et que la consignation ne fait pas partie des obligations contenues au bail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a23140b8f5486fedd91b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de la bailleresse à ce titre.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9fa58162057dac6762

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il est indiqué dans la requête (pièce 13 de la bailleresse) que la bailleresse a notifié à son locataire le 13 décembre 2019 qu'à défaut de paiement, elle entendait exiger immédiatement la restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Elle rappelle que le bailleur a la faculté d'accepter ou de refuser le renouvellement lors du terme du bail et soutient que, s'il l'a accepté, il ne peut plus se prévaloir de l'exercice du droit d'option

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882eb

Appel

2 février 2006

2 février 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ ARRÊT du : 02 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00939 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

précédent celui expiré en infraction du bail par le Preneur et en cachette du Bailleur constituent une amélioration des locaux et sont de nature à justifier le déplafonnement du bail au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd7019374

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Réponse de la cour Il résulte de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que bailleur doit délivrer, pendant le cours du bail, au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cd

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La société Secoia soutient que le crédit-bailleur lui a transféré ses droits de bailleur initial, comme cela ressort de la déclaration préalable en page 8 du contrat de crédit bail, ajoutant que si une

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER 26 / 06 / 2008 ARRÊT du : 26 JUIN 2008 N° RG : 07 / 01631

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CA

Chambre de la Proximité

65ab76d336bfc00008d68e62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, les appelants contestent le refus qu'oppose la bailleresse à la poursuite du bail par M.

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CA

Chambre 1-8

5fda38b5d7fbd67f01152771

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le 23 novembre 2016, la société Geox a fait notifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail. Le 25 novembre 2016, la SCI Antibes a accepté la demande de renouvellement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Débouter la société Raimo Glacier, Me [T] et la société Mandataire MJA de leur demande de résolution judiciaire du bail du 18 mars 2008 en l'absence de faute du bailleur comme l'exige l'article 1741 du

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CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

En application des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est tenu, en principe, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf à justifier

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103079

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

en application de l'article L. 353-7" que le locataire lié auparavant à son bailleur par un bail d'habitation de droit commun et désormais lié au bailleur social par l'effet d'une reprise de son bail,

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