AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962f
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Eddine X...a soutenu que le bail devait être interprété en ce sens que le loyer devait être plafonné et alors qu'il réclamait reconventionnellement la réalisation de travaux à la charge des bailleurs,
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Pôle 5 - Chambre 3
5fd973f89fafaf6162e76297
29 janvier 2020
29 janvier 2020
la bailleresse.
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