Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication

No 10/ 05282 AFFAIRE : Société civile CENTRE MEDICAL HENRI BERGSON C/ Sylvina X...

BERGOIN / Thierry X...

Par un arrêté du 11 octobre 2019, le maire de Bernières-sur-Mer a décidé de ne pas s'opposer à la réalisation de ces travaux.

] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Hélène BERLINER

ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matériélle [R] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Thibaut DE BERNON

Pierre D'HERVE comme Président et par Mme Bernadette BERTHON et M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART - FORTSER - FROMANTIN , avoué à la Cour assistée de Maître Caroline GUERARD-OBERTI, avocat de la SCP BACHELET-BERION-GUERARD

[V] [B] Représentant : Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE Mutualité OXANCE Représentant : Me Laurence DUPERIER-BERTHON, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CGEA AGS [

L'évolution clinique de cette entorse bénigne permet la reprise du travail au 28 juillet 2018.

Soutran et qu'il est ainsi desservi soit depuis la station de Beuil-Les Launes par la route de Bergians, soit depuis le village de Beuil par la piste du Serre.

Berlioux Constructions et la S.A. CEGC à payer à M. [O] une provision de 2.500 euros à valoir sur les frais du procès, * condamne la S.A.R.L. Berlioux Constructions et la S.A. CEGC à payer à M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bernières-sur-Mer le versement à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller

XENASSUR [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - toque 11 APPELANT Madame [L] [B] épouse [O] [Adresse 5]

communes Terres d'Argentan Interco a délivré à la société " Burger King Construction " un permis de construire portant sur la réalisation d'un restaurant et d'un drive sur une parcelle située rue Hector Berlioz

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication

par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne