Le ministère public estime que l'absence de réponse immédiate des autorités consulaires ne saurait en aucun cas, être interprétée comme l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer dans le délai de rétention

Il n'est par ailleurs nullement établi que l'adresse à laquelle l'administration a adressé ses relances serait obsolète à la date de l'audience. Dès lors, l'exception sera écartée. 13.

récente de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 15 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances et port sans motif légitime d'arme blanche

par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 4 ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour agression sexuelle commise le 10 septembre 2022 à Carbon Blanc

l'ordre public pour avoir été condamné : - le 07 juillet 2015 par le tribunal correctionnel de St-Etienne à 120 € d'amende et confiscation d'armes pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche

[N] [F], faute de prouver une menace à l'ordre public par la production de pièces caractérisant la commission d'infractions pénales, et de justifier de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à brève

Nous avons demandé à l'interprète également de traduire le laissez-passer émanant des autorités serbes.

correctionnel de Lyon a condamné [Z] [I] à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé, fourniture d'identité imaginaire, rébellion et port sans motif légitime d'arme blanche

S'agissant de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai, la préfecture de la Savoie justifie avoir formé une demande de laissez-passer auprès des autorités tunisiennes le 10 juin 2024 puis, en réponse

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anne-Marie BLANCO

, en 2020 pour destruction de biens, en 2021 pour vol de véhicule, conduite sans permis, recel de vol et voyage sans titre de transport, en 2022 pour conduite sans permis, port d'arme blanche, recel de

U... ressortissant No 06/19 ORDONNANCE Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF à douze heures trente, Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, désigné par

Le 22 octobre 2022, X se disant [T] [H] né en 2004 a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de recel de vol et port d'arme prohibé de la catégorie D, procédure à l'issue de laquelle le procureur

Le juge des libertés et de la détention a relevé que les autorités consulaires algériennes ont donné, le 22 juillet 2023, leur accord de délivrance d'un laissez-passer au bénéfice de l'intéressé sous réserve

dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 9 février 2023, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné [E] [Y] pour des faits de port sans motif légitime d'armes blanches

[X] souffre de problème de santé car il a été victime d'une agression à l'arme blanche.

La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions

de quitter le territoire, constitue une menace pour l'ordre public, - il a été reconnu par les autorités algériennes le 19 janvier 2024 qui avaient alors donné leur accord pour la délivrance d'un laissez-passer