l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : Date de la décision attaquée : 03 Novembre 2016 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-BRIEUC

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande

à mieux se pourvoir'; -débouter la société Rapid pare-brise de l'ensemble de ses demandes'; * en toutes hypothèses': - condamner la société Rapid pare-brise à lui payer la somme de 3 000 euros sur

la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES INTIMES : Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

SAS BRIANE ENVIRONNEMENT C/ K...

INTIMÉ : Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 18] ([Localité 18]) [Adresse 13] [Localité 18] Représenté par Me Guillaume PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

[K] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en annulation de la rétrocession des parcelles.

août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions et du rapport de l'enquête administrative menée au sein de la brigade

[Z] [P] et Mme [A] [M] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris LIBRE, comparant, assisté, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente

DISCUSSION La société BBRM ne maintient pas sa prétention relative à l'incompétence matérielle du tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc.

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre CAPITAINE, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques

de la marque de cheminées " BRISACH " sur la région.

Brisach et la société Le Sarment Brisach ne forment qu'une seule et unique entité : même n° RCS, dénomination commune "SAS Le Sarment Brisach", même adresse postale.

Ainsi que le fait valoir la commune de Neuf-Brisach, il en va de même de celles tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Neuf-Brisach du 23 avril 2024.

] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Me Damien BRISACQ

La directrice de l'hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach a rejeté cette demande par un courrier du 5 juillet 2019.

Suivant jugement du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :   - Déclaré irrecevable le recours des époux [X].