Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [K] [H], appelante, assistée de Me Carole

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

X se disant [H] [F] [R] alias [H] [R] alias [F] [J] alias [N] [D] [J], appelant, assisté de Me Carole PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Y] [Z

qu'elle aura sélectionnés, des entiers dossiers d'autorisation d'occupation du domaine public des établissements suivants, installés sur la place du Marché Sainte-Catherine et les rues adjacentes (rues Caron

[U] [Q] (RG 25/00221), du 5 mars 2025 pour le GAEC de la vallée du Carol (RG 25/00232), pour M. [T] [S] (RG 25/00231), pour M.

DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ; E N T R E : Mme [R] [G] née [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole

Madeleine 33170 GRADIGNAN Représentée et assistée de Maître BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES, avocat au barreau de PAU LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ès qualités d'assureur de la carrosserie

- Débouté la société Cargo Lines de ses demandes.

Attendu que Monsieur A... avait parfaitement connaissance du fait que les activités de carrosserie et de peinture étaient interdites.

X se disant [G] [E], appelant, assisté de Me Carole PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.

[H] [O], appelant, assisté de Me Carole PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/02/2021 Me Anne CARROGER la SAS DUVIVIER & ASSOCIES ARRÊT du : 25 FEVRIER 2021 No : 40 - 21

Cargo Media Ag aux entiers dépens et frais de l'instance, dont distraction.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Anne CARROGER Me Quentin ROUSSEL SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [K] [G] épouse [C] [F] [C] [E

A..., Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le Président et le Greffier. * * * DECISION : La SARL CARGO, dont le gérant était M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole