G : 10/ 765 SCI U CASONE C/ X...

DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à M.

au barreau de Rouen plaidant par Me Alexandre MAAT INTIMEE : SAS LEUL MENUISERIES RCS de Niort n° 402 790 133 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Anne THIRION - CASONI

de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS Monsieur [X] [Z] né le 30 juin 1955 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 14] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL

Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SCP SALLARD-CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 199 Représentée par Me Claudine SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 SARL TOUATI

Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par Me Frédéric CATTONI

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SA Floa, anciennement dénommée Banque du groupe Casino, soutient que, le 28 juillet 2020, M.

l'ensemble des matériels de marque Canon, - condamner solidairement les sociétés Canon et Lixxbail à restituer les loyers indûment perçus et, en conséquence, les condamner solidairement à lui payer la

publiques (conservateur des hypothèques de Cergy-Pontoise) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les nouveaux statuts modifiés de l'association syndicale du Parc de Cassan

816, dont le siège social est à [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric CATTONI

l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne PETIT CASINO à [Localité 6].

Le désistement de la SAS EHPAD Les Camoins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. M. C et M.

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits de l'OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant

En 2015, Mme [Y] a confié la gestion de la location de ce bien à la SARL Agence CABANIS.

de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 substitué à l'audience par Me Margaux BRIOLE INTIME Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Assignation

Ils soutiennent que : - leur droit d'eau est fondé en titre dès lors que le moulin figure sur la carte de Cassini et que l'acte de 1840 ne constitue qu'un acte de constitution de la société du moulin

816, dont le siège social est à [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI

REYNAUD Pierre DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Août 2023 devant Madame Emmanuelle CASINI, Conseillère à la Cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance,