[H] [D] [Adresse 3] représenté par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES : Association CGEA [Localité 5] [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY,

Si l'appelante soutient que les conditions sont réputées accomplies en application de l'article précité et en raison du comportement de l'intimée, cette dernière expose que la condition est défaillie sans

Millescamps, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 30 Avril 2024, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elsa DEMAILLY

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de communication des comptes administratifs pour 2015 détaillés

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, Vu les articles 367 et 905 du code de procédure civile ; Vu les procédures

GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

[Adresse 6] [Localité 2] ESPAGNE Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI INTIME Dans le cadre de l'audience incident de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI

juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/006789 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Elsa DEMAILLY

STOLZ SEQUIPAG agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Dominique GILLES

Passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité...' ;

Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE Organisme GROUPAMA NORD-EST [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

, - accueillir la SA DEMACHY WORMS ET COMPAGNIE en son appel incident, Ce faisant, - condamner Monsieur Daniel X... à payer à la SA BANQUE DEMACHY WORMS ET COMPAGNIE la somme de 264.545,83 Francs avec

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

Eurogroup, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine Camus-Demailly

La condition est défaillie le 1er octobre 2014, le permis de construire n'ayant toujours pas été accordé, et les travaux n'ayant pu être déclarés conformes faute de commencement d'exécution.