AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
68f1d74a7ffb526292dd6e6b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de M.
Source officiellePage 2 sur 1588
Chambre 1 A
69d89dc8cdc6046d47bcc508
8 avril 2026
8 avril 2026
DIRE que ce désistement est parfait et met fin à l'instance, CONSTATER en conséquence le désistement de la Cour. STATUER quant aux dépens ce que de droit.'
Source officielle