[E] à payer au syndicat des copropriétaires du Domaine d'Artémis la somme de 10 073,97 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

public maritime, notamment l'étude d'impact et les engagements des demandeurs (assurance couvrant des dommages éventuels et autres).

public ou au domaine privé de la commune bailleresse.

travaux du tramway de l'utiliser mais aucunement d'y réaliser un quelconque aménagement ou de l'ouvrir au public ; cette circonstance est sans influence sur le fait que l'expulsion d'un occupant du domaine

[E], le gardien du domaine, et avant lui, Maître Preziozi, avocat.

Elle souligne que la commune a décidé de régulariser l'empiétement sur le domaine public et de déclasser la parcelle litigieuse du domaine public communal au profit de son propriétaire actuel.

Sur le nom de domaine : www.recherchemaisonappartement.com : Dire et juger qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne entre le nom de domaine Recherche Maison & Appartement

. - Domaine. - Domaine public. - Occupation.

public maritime, et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des divers préjudices subis.

16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'extrait précis du cadastre montrant la limite séparative entre le domaine

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif aux occupations du domaine

[L] de sa demande de dommages-intérêts ; - ordonne à M.

Y..., Française Dominique Z..., Janine A... épouse C..., Christophe A...

L'appelante réitère devant la cour sa demande de transmission forcée du nom de domaine " aficonseil. fr " et sa demande en paiement de dommages et intérêts, outre le paiement de la somme de 3. 000 euros

25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité et le certificat d'achèvement du domaine

le maire de Valenciennes à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la désaffectation du bâtiment « Arts et Loisirs » sis à la Villa Toriani : 1) la délibération du transfert du domaine

son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain, situé rue du Levant, appartient au domaine

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du domaine