ENTREPRISE [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel GUYOT de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0244 COMPOSITION DE LA COUR : En application

G.D.O. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis : 12 Bis Rue du Général Pershing 78000 VERSAILLES représentée par Me Williams HAOUIT-REHEL, avocat

Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE - HANOUNE

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité

chez Monsieur [YI] [P] [Adresse 12] [Localité 14] Tous représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Tous assistés de Me Alain TAMEGNON HAZOUME

Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

assisté SA AVIVA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice et Demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 21] Représentée par Me Emmanuel

& OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 ayant pour avocats plaidants Me Patricia LEFEVRE-BARBAZANGES de la SELURL Mc NICHOLAS LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0437 et Me Emmanuel

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame France FEURTE X... 9 Résidence Le Faure Parc Mozart - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoué assistée de Me Emmanuel

HAMELIN [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290 Et après avoir appelé les parties lors des débats

SCPG BATIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 26] Représentée à l'audience par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de

*La nature des désordres : Comme il a été rappelé plus haut, l'expert a confirmé l'existence des infiltrations par la baie.

S'y ajoutent les sommes réglées par les maîtres d'ouvrage aux entrepreneurs concernant lesdits travaux à hauteur 49 760,81 euros au 31 décembre 2015.

L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULR ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel

Elle sollicitait alors une indemnisation à hauteur de 28.481,15 euros.

Par arrêt du 11 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement et condamné la SAS THALES à garantir la SCAU et le cabinet [O] à hauteur de 75 %.

[K] et la CRAMA à contribuer à la dette commune résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 61 % pour la société Gan, 31% pour M.

Une nouvelle réduction de capital a été décidée à hauteur de 1.212.000 euros, le montant de la réduction du capital étant affecté à hauteur de 938.446 euros à un compte de réserves indisponibles et de

de 11,31%, par la Sas Soprema Entreprises à hauteur de 21,95%, par la Sasu Aquitaine Décors Peinture à hauteur de 0,44%, par la Sas Arcas et son assureur la SMABTP à hauteur de 1,82%, par la Sas Dekra

avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEES : Société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la S.A BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle