Néanmoins, aucune obligation à la charge du vendeur de concéder à l'acquéreur un secteur géographique exclusif ne figure au contrat, contrairement à ce que laissent supposer la lettre du 21 mai 2007 ci-dessus

Aux termes de ce contrat, la société LABEL DEVELOPPEMENT a concédé à la société EXTENSION DES DEUX SAVOIE un droit d'usage de la marque CYBEL EXTENSION.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

[B] souhaite changer d'assurance emprunteur et régularise une demande d'adhésion auprès de la MAAF Assurances qui envoie le 19 février 2020, une lettre recommandée au Crédit Agricole, à l'adresse fournie

MOTIFS Madame [P] [J] n'a pas conclu (ni produit de pièces) dans le cadre de cette procédure d'appel.

Leur fournisseur chinois a procédé à une nouvelle livraison et concédé un avoir à la société AJS à raison de 5 444, 48 dollars.

Si elle ne produit aucun justificatif, la défense concède un remboursement des frais de copie à hauteur de 46,37 euros. Par suite, il y a lieu d'allouer cette somme à la requérante. 17.

Le lendemain, il envoie une photo où il apparaît en train de confectionner une pizza avec un autre individu, image intitulée « équipe au top ». Le 2 octobre 2017, il écrit à M.

Elle ne démontre pas que ses réponses étaient celles «'d'une salariée coincée par son supérieur hiérarchique'» comme conclu. Ce fait n'est pas établi M.

Messieurs [H] et [S] se sont rapprochés autour d'un projet de faire fabriquer en Chine et importer en France des kits de supporters FFF, la société Importys, dirigée par Monsieur [S], s'étant vue concéder

Dans le cadre de sa visite médicale de reprise, le 20 septembre 2018, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de la salariée avec les réserves suivantes : « Un mi-temps thérapeutique est préconisé

Ils ont commencé à me faire des réflexions du style «'tu déménages chez un mec que tu ne connais même pas'», «'je vais te coincer derrière un box, je vais te montrer ce que c'est qu'un homme'» etc.

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave