[E] [D] vous questionne à ce sujet, vous lui répondez d'un aplomb déconcertant : " le budget est mal construit ".

LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postuant assistée de Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

[J] [I] [V] né le 02 Septembre 1962 à [Localité 9] [Adresse 8] Domicile élu Chez Me Bérengère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES CAP CONCORDE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Fanny

Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

son avocat Me Guillaume COMBES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et plaidant

Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de Lille substituant Me Quentin LEBAS de l'ASSOCIATION LEBAS AVOCATS, avocat au barreau de Lille ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Fanny

A, représenté par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, cette somme de 8 123 euros

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme B, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme B, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020

IMMO CLEAN PERFORMANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fanny SAUVAIRE de la SELARL SAUVAIRE, RYCKMAN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE

Ordonnance de clôture : Audience publique du 20 Juin 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny

ENTRE : Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 2] 1981 à BRAZZAVILLE (CONGO) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Ghislain FAY, avocat au barreau d'AMIENS ET : Monsieur L'AGENT

- signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) ; Assistée de Fanny