AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01099_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Hoffmann, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
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Rétention Administrative
6322c111e2d0c6fcb0c3c9bf
26 août 2022
26 août 2022
[V] [Y], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.
Source officielle