, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 37 Intimées : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST, représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

VAUBAN AUTOMOBILE Place Vauban 78100 ST GERMAIN EN LAYE Non représentée ayant pour avocat la SCP HOUILLON - LOEFF - ANTOINE (barreau de PONTOISE) APPELANT **************** UNION POUR LE RECOUVREMENT DES

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/02371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau

[U] [K], partie perdante à titre principal, sera condamné aux entiers dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct en faveur de Maître Philippe Houillon, membre de la SCP Petit Marçot Houillon, avocat

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/00480 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL

Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Adélaïde PIAZZI-DURIS, -la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Jugement rendu le 25 Avril 2002 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce Copies exécutoires délivrées à : Me Kossi AMAVI la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

C.TECH sise[Adresse 1] Représentée par Me Nicolas HOURNON de la SELARL NH, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Société PROMETAL TECNOLOGIA E INNOVACION S.L.

BILAL 9 rue Houdon 78018 PARIS INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a

e) le 16 Avril 2015 par le Juge de la mise en état de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 14/08186 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe HOUILLON

Localité 7] Business Centre [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 16/09411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sandrine MAIRESSE Me Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

PONTOISE N° RG : 19/03767 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Hofée SEMOPA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

RG : 24/06280 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.04.2026 à : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00331 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

EMMAUS HABITAT N° SIRET : 542 10 1 5 71 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire :

N° RG : 24/07006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON