SCI JABA SCI JABA - au capital de 951.281,97 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sus le numéro 410 344 857 dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Luc

des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/00579 rendue par le TJ de [Localité 1] le 22 Avril 2022 Appelante : Madame [L] [I], représentée par Me Jamal

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2022 -Président du TJ de [Localité 7] - RG n° 21/57844 APPELANTE Madame [S] [H] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Jean-louis JALADY

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de BENDRISS Jamal, interprète, Monsieur [J] [E] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience

Familiales du Rhône, d'examiner votre situation au regard de la législation de Sécurité Sociale, pour votre activité au sein du cabinet BAUR-BERUARD-FINAZ DE VILLAINE-GAUSSORGUES-WILNER-SALORD- COMBARNOUS-JAMAL

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Louis JALADY substituant Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD

l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [V] [C], artisan, exerçant sous l'enseigne JOJO BIKE SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Louis JALADY

2025 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [P] [C], né le 05 Septembre 1975 à [Localité 2] (53), actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 1] assisté de Maître Louise JABY

l'encontre des dirigeants Décision attaquée : n° 2023L01738 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 04 Avril 2024 Appelante et défenderesse à l'incident : Madame [T] [F], représentée par Me Jallal

LUXE DRIVE, représentée par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1570 Intimée : S.A.S.

GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]-SUISSE Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Plaidant par Me Jalal

GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]-SUISSE Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Plaidant par Me Jalal

GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]-SUISSE Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Plaidant par Me Jalal

B..., représenté par Me Jamal Elgani, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 23 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au de la Seine-Maritime de procéder

[P] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Q] Me JAVAUX Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE

BLEU AZUR [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1570 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Septembre

En l'espèce, la déclaration d'appel a été notifiée par courriel au directeur du centre hospitalier [Localité 5] et à Maître Laura JAVAUX le 07 août 2023 à 21h06 ainsi qu'à M.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [H] [V] née le 26 Août 1986 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jamal BOURABAH, avocat au