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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd97ac03eb9ae68ed87327d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : AD N° RG : f 17/00067 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François AJE la ASSOCIATION LECANET
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Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ec
9 février 2011
9 février 2011
Jugement rendu (e) le 11 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 00461 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent LECANET
Source officielle