caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication d'une copie des documents contenant les données statistiques agrégées relatives aux familles bénéficiaires de prestations légales

à responsabilité limitée au capital de 1000 $, dont le siège social est à SINGAPOUR (17909) (SINGAPOUR), [Adresse 7], identifiée sous le numéro 201606619 C, prise en la personne de son représentant légal

secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier technique de l'aéronef ultra-léger

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

La cour administrative d'appel rejette la requête et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arrêté préfectoral est légal et que les moyens soulevés par l'étranger ne sont pas fondés

La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts au taux légal

Société [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 7] Non comparante, non représentée.

déclaration d'appel du 03 Octobre 2018 APPELANTE : SA GAN ASSURANCES S.A au capital de 109 871 739,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal

au concluant de ce qu'il s'en rapporte à l'argumentation développée aux intérêts de la SNCM, - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux

] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES GAEC [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal

l'article 74, alinéa 9, du code de procédure civile ukrainien, qui prévoit que le défendeur dont la résidence est inconnue est convoqué à l'audience par le biais d'une annonce dans un journal d'annonces légales

à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mandine Cortey Lotz, avocat au barreau de MONTPELLIER SCI ANISSA prise en la personne de son représentant légal

La cour rejette l'appel comme manifestement irrecevable, faute de régularisation de la requête par un avocat malgré l'obligation légale.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

: -de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté le liquidateur de toutes ses demandes et notamment de sa demande reconventionnelle, - assorti la somme fixée au passif d'intérêts légaux

LES TROIS EPIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[T] [M] versera à Me [Z] [E] le solde de ses honoraires, soit la somme de 44.775 € HT, majorée de la TVA au taux de 20%, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification

Représenté par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SCCV LES PAPETERIES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1