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Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Brigitte Z..., lors des débats, et Mme Guyonne

des produits de santé (l'ANSM) à encadrer ces pratiques par une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) établie le 17 mars 2014 pour une durée de trois ans, accompagnée d'un protocole de suivi des

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C... des créanciers de la société Viviane coiffure 4, Rue du Marché Saint Honoré 75001 PARIS Intimés, Représentés par Me LEFEBVRE, Avocat ( A 180 ) 5°) Centre de gestion et d'études de l'AGS Ile de France

ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET et pour avocat plaidant Me Mary PLARD INTIMÉE : Madame Claudine Louise Emilie Y... divorcée X...

Ouen l'Aumône, 3 avenue de la mare.