Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

La commune de [Localité 15] soutient d'abord que le maire avait bien qualité à agir pour la représenter en justice, et ce sur le fondement d'une délégation générale du 27 mai 2020 adoptée par le conseil

de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.

Scp Martin Camps et Noël Charras le 17 mars 2022 au motif de sa prescription, - condamné la Scp Martin Camps et Noël Charras aux entiers dépens de l'instance, - condamné la Scp Martin Camps et Noël

C/ SCI MARIE NOELLE ET ANTHONY COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Brahim X...

[G] [F] né le 12 Juillet 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] ayant comme conseil Maître Pierre NOËL, avocat au barreau de Douai,

de clôture et de désistement d'instance et d'action signifiées par RPVA le 16 mars 2026 de M. et Mme [R] ; Vu les conclusions notifiées par RVPA le 16 mars 2026 aux fins d'acceptation du désistement

NOEL [F] SCP NOEL [F], prise en la personne de Maître [F], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL FONCIERE MALES.

Par jugement rendu le 14 mai 2010, le conseil de prud'hommes de METZ statuait ainsi qu'il suit : « Déboute Madame X... de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de l'Association " LA MAGIE DES JOUETS

décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion) à sa demande de communication des prix d'achats des produits de Noël

JEAN-NOËL pour ne pas l'avoir assignée en la personne de son liquidateur ; -condamné la Compagnie GAN ASSURANCES IARD à payer à Monsieur Y... 9. 438,99 € avec intérêts à compter du 3 mai 2003, date du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande

Monsieur X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa

portant sur la communication de : 1) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015; 2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février et mars

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie

TRAVAUX AGRICOLES NOEL - COUVERCELLE C/ S.C.E.A. DU CHATEAU D'EAU S.E.L.A.R.L.